UTIlisation des données clients

Contrats de prêt et de leasing, assurances, contrats de location de batteries etc.

 

Nous attachons une très grande importance à la protection de vos données à caractère personnel. Afin de garantir la meilleure transparence possible, nous vous donnons ci-après les informations nécessaires relatives à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel. Nous vous informons également des droits que vous pouvez faire valoir.

 

 

1. Organe responsable et délégué à la protection des données

 

L'organe responsable pour la collecte et le traitement des données est : 

 

RCI Finance SA, Suisse

avec ses divisions RCI Finance, RCI Assurance, Renault Crédit, Nissan Finance, Infiniti Financial Services,

Bergermoosstrasse 4

8902 Urdorf

E-mail : relation-clientele.ch@rcibanque.com

 

RCI Finance SA (RCI Finance) fait partie de l'alliance Renault-Nissan-Mitsubishi, qui regroupe les constructeurs automobiles et importateurs Renault Suisse SA avec les marques Renault, Dacia et Alpine, Nissan Center Europe GmbH et NISSAN International S.A. avec les marques Nissan et Infiniti.

 

Si vous avez des questions concernant le traitement des données ou concernant vos droits, notre délégué à la protection des données se tient à votre disposition. Vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : dataprotection-switzerland@rcibanque.com.

 

 

2. Quelles sont les données à caractère personnel traitées ?

                                                                                                                            

Nous collectons et traitons les données à caractère personnel des parties intéressées et des clients ainsi que des garants, des ayant-droits économiques et des tiers, qui nous sont communiquées dans le cadre de la demande préalable à la conclusion d'un contrat et dans le cadre de la conclusion d'un contrat. Il s'agit de données telles que le nom, la date de naissance, le numéro d'identification fiscale, la nationalité, l'adresse et les coordonnées, les données sur la situation économique, les données de paiement et de compte, les données relatives à la preuve de l'identité et toute autre donnée, telle que le numéro VIN du véhicule indiqué dans le contrat. Les informations indiquées comme telles sont des informations obligatoires. Les autres informations sont fournies sur une base volontaire. De plus, nous traitons les modifications que vous nous communiquez en ce qui concerne vos données à caractère personnel.

 

Nous traitons également les données relatives au contrat, telles que la date et le type de demande préalable et de conclusion du contrat, les modalités du contrat, les informations sur le concessionnaire ou l'agent, les versements, les décomptes contractuels et finaux, les délais de paiement, les modifications des échéances, les rappels, les transferts et reprises de contrats, les résiliations, la correspondance ainsi que les informations sur les partenaires (par ex. les sociétés d'assurances).

 

Lorsque des contrats de location de batteries sont conclus dans le cadre de la location d'accumulateurs pour l'exploitation de véhicules électriques dans lesquels un boîtier télématique est installé, RCI Finance, en tant que bailleur, traite les données spécifiques au véhicule transmises via le boîtier télématique et nécessaires à la gestion administrative et comptable de son parc de batteries, au maintien d'un prix de location concurrentiel et, en particulier, à l'exécution du contrat.

 

Lorsque les contrats sont conclus par téléphone, les appels téléphoniques sont enregistrés, moyennant votre consentement.

 

Si la conclusion du contrat nécessite un contrôle de solvabilité, nous traitons les données relatives à la solvabilité des parties intéressées, des clients et des garants qui nous ont été mises à disposition par les banques et les organismes de crédit tels que CRIF SA, la ZEK ou l'IKO.

 

Aux fins du contrôle de solvabilité et de lutte contre les infractions pénales, les organismes de crédits mettent à disposition les données relatives à la demande et au demandeur. Les organismes de crédit nous fournissent les données enregistrées relatives à votre personne ou votre entreprise que dans la mesure où nous sommes parvenus à démontrer notre intérêt légitime de manière crédible.

 

 

3. Pour quelles finalités les données sont-elles traitées ?

 

Nous traitons les données à caractère personnel aux fins suivantes :

 

  • Pour décider de la conclusion du contrat : nous traitons les données figurant dans la demande préalable, celles qui nous sont fournies par les banques et les organismes de crédit à notre demande ainsi que la notation de solvabilité permettant de déterminer le risque de défaut de crédit et de décider s'il y a lieu de s'opposer à la conclusion du contrat.
     
  • Nous traitons une copie de votre pièce d'identité afin de remplir nos obligations légales d'identification.
     
  • Pour l'exécution du contrat : nous traitons les données qui nous sont communiquées lors de la conclusion de contrats, ainsi que les données relatives à l'exécution, au traitement, à la gestion et à la facturation des contrats et, le cas échéant, à l'exécution forcée des droits découlant des contrats (par ex. recouvrement ou litiges).
     
  • Pour la vérification et le contrôle du fonctionnement et des performances de la batterie, le contrôle du kilométrage de la batterie et du véhicule électrique et le contrôle des processus de charge rapide, des données techniques telles que le kilométrage sont transmises à l'aide du boîtier télématique et évaluées.
     
  • Pour gérer les paiements de commissions : nous traitons les données pour gérer les paiements de commissions aux concessionnaires et aux agents qui ont négocié des contrats de courtage.
     
  • Pour la facturation et le reporting : nous traitons les données à des fins de facturation et de reporting et les transmettons à nos partenaires. Le traitement et la transmission des données interviennent en particulier pour le contrôle et la gestion ainsi que pour la facturation aux clients existants et nouveaux, en collaboration permanente avec les partenaires du secteur des assurances et/ou des services.
     
  • Pour répondre aux exigences légales : nous traitons les données au sein de RCI Finance et de ses sociétés affiliées afin de nous conformer aux exigences légales telles que la prévention contre le blanchiment d'argent et la fraude, la prévoyance risques, ainsi que les obligations légales en matière de comptabilité, de conservation et de divulgation en vertu des législations bancaire, commerciale et fiscale.
     
  • Pour le conseil et la publicité : nous traitons les données à des fins de service à la clientèle et de clarification des besoins d'ajustement, pour donner des conseils sur les produits de financement et d'assurance de RCI Finance et du Groupe et pour établir des contacts en vue de la conclusion ou du courtage de contrats pour des produits financiers et d'assurance. Avec votre consentement, nous traitons les données à caractère personnel afin de vous soumettre des offres spécifiquement adaptées à votre vie privée et à votre situation contractuelle. En plus des données que vous nous avez fournies, d'autres données sont utilisées, dont certaines nous sont fournies par le Groupe. Si vous y avez consenti, nous traitons les données à caractère personnel relatives aux contacts publicitaires effectués par e-mail et/ou par téléphone. Nous traitons les données à caractère personnel relatives aux contacts effectués par voie postale sans consentement exprès. Nous permettons en outre aux concessionnaires et aux agents de soumettre des offres pour prolonger ou remplacer des contrats existants, à condition que vous y ayez consenti.
     
  • Pour la communication avec les organismes de crédit : Dans le cadre de la demande préalable et au moment de la conclusion du contrat, nous transmettons aux organismes de crédit les données relatives à la demande, à l'acceptation et à l'exécution conforme au contrat ainsi que, le cas échéant, pendant ou après la fin des relations contractuelles, les données relatives à des comportements frauduleux ou violant le contrat et les créances exigibles. Les organismes de crédit traitent les données en vue de procéder à la notation de solvabilité et de les transmettre aux partenaires contractuels qui supportent les risques de défaillance financière dus aux services ou aux livraisons. Vous trouverez des informations plus détaillées dans la fiche d'information des organismes de crédit.

4. quelles sont les bases légales pour le traitement des données ?

 

Le traitement des données visant à prendre la décision de conclure le contrat et l'exécution de celui-ci ainsi que pour la facturation et le reporting est fondé sur l'art. 13, al. 2, let. a et c de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) (directement lié à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, contrôle de la solvabilité).

 

Le traitement des données pour la gestion du paiement des commissions sert l'intérêt légitime des concessionnaires et des agents à recevoir le paiement des commissions auxquelles ils ont droit en vertu d'un contrat.

 

Le traitement des données à des fins de conseil et de publicité sert, dans la mesure où la loi le permet, notre intérêt légitime poursuivre les relations contractuelles avec nos clients existants et à leur soumettre par courrier des offres de publicité directe attrayantes. Le traitement de vos données à des fins publicitaires allant au-delà de ce but est soumis à votre consentement.

 

Le traitement des données pour satisfaire aux exigences légales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et la fraude et en matière de prévoyance risques ainsi que celles relatives à la comptabilité, la conservation et la divulgation des données conformément aux obligations relevant du droit bancaire, commercial et fiscal, sert notre intérêt légitime à pouvoir traiter vos données conformément à la loi et à les maintenir accessibles dans le respect de nos obligations légales.

 

La transmission de données aux organismes de crédit sert l'intérêt légitime des partenaires contractuels desdits organismes à prendre des décisions relatives à la solvabilité sur la base des données détenues par les organismes de crédit et à minimiser les risques de défaillance.

 

 

5. Qui est le destinataire des données ?

 

Les destinataires internes réguliers des données à caractère personnel sont les collaborateurs du service clientèle responsables des différents contrats ainsi que les collaborateurs de la vente, du marketing et de la comptabilité. Tous sont soumis à la protection des données et au secret professionnel par leur contrat de travail.

 

De plus, nous avons sélectionné des prestataires de services externes spécifiques, qui sous-traitent des données à caractère personnel à notre demande, par exemple dans les domaines de la publicité et de la vente, des technologies de l'information et de l'exécution forcée de créances (recouvrement). Les prestataires de services externes ne traitent vos données que selon nos instructions et sont tenus de respecter les exigences en matière de protection des données.

 

Les concessionnaires et les agents traitent les données à caractère personnel dans le cadre de la demande préalable et peuvent les consulter durant les pourparlers contractuels. De plus, pour autant que vous ayez donné votre consentement, nous transmettons vos données à caractère personnel au concessionnaire ou à l'agent responsable de votre dossier afin de lui permettre de vous proposer la prolongation ou le remplacement de contrats existants.

 

Les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution du contrat sont en outre transmises aux partenaires de coopération, en particulier dans le domaine des assurances. Vous trouverez les informations sur le traitement des données par les partenaires dans leurs documents contractuels correspondants.

 

En matière de conformité aux exigences légales, des tiers tels que les autorités de poursuite pénale et de surveillance peuvent également avoir accès aux données à caractère personnel, en plus des personnes mandatées à l'interne pour la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent.

 

Le cas échéant, des contrôleurs ainsi que les autorités de surveillance peuvent avoir accès à vos données dans le cadre des obligations légales de contrôle et du mandat de contrôle. Ceux-ci sont légalement tenues au secret.

 

 

6. Les données sont-elles transférées à des pays tiers ?

 

A des fins de publicité et de conseil, nous traitons parfois vos données à caractère personnel telles que vos données principales et votre consentement aux communications publicitaires sur des serveurs situés à l'étranger. Le respect des exigences en matière de protection des données et de vos droits est assuré par la conclusion de clauses contractuelles types reconnues, à moins que le pays tiers dispose déjà d'une législation garantissant une protection adéquate.

 

 

7. Combien de temps les données sont-elles stockées ?

 

Nous conservons les données aussi longtemps que nécessaire pour les finalités indiquées au point 3, pour autant qu'il n'y ait pas de délai de conservation légal allant au-delà.

 

Afin de respecter les exigences de conservation en matière fiscale et commerciale, nous conservons les données contractuelles jusqu'à 10 ans après la fin du contrat.

 

Conformément aux dispositions de la loi sur le blanchiment d'argent, nous conserverons une copie de votre pièce d'identité pendant 10 ans après la fin du contrat.

 

Nous utilisons également les données à caractère personnel que nous détenons à des fins publicitaires après la fin du contrat, aussi longtemps que nous pouvons justifier d'un intérêt légitime.

    

 

8. Quels sont vos droits ?

 

Vous disposez des droits suivants :

    

Révocation du consentement

 

Vous pouvez révoquer à tout moment et avec effet pour l'avenir tout consentement que vous avez donné au traitement de vos données à caractère personnel. La révocation peut être envoyée par e-mail à relation-clientele.ch@rcibanque.com ou par écrit à l'adresse indiquée ci-dessus. Veuillez noter que la révocation n'a aucun effet sur la légalité du traitement des données ayant été effectué antérieurement et qu'elle ne s'étend pas au traitement des données pour lesquelles il existe un motif légal d'autorisation et qui peuvent donc également être traitées sans votre consentement.

 

Autres droits

 

Vous avez également les droits suivants :

           

  • Information : informations sur les données à caractère personnel que nous traitons et sur la manière dont nous les traitons.
     
  • Droit à faire rectifier des données à caractère personnel incorrectes et compléter de données incomplètes.
     
  • Effacement de vos données à caractère personnel : veuillez noter que nous n'effaçons pas les données dont nous avons besoin pour l'exécution et le traitement des contrats ainsi que pour faire valoir, exercer et défendre des droits, et pour lesquelles il existe des obligations légales, statutaires ou contractuelles de conservation.
     
  • Limitation du traitement : cela signifie que vos données ne peuvent être traitées que dans une mesure très limitée sans votre consentement, par exemple pour faire valoir, exercer et défendre des droits ou pour protéger les droits d'autres personnes physiques ou morales.
     
  • Opposition au traitement des données : Une opposition peut être formulée à tout moment si le traitement des données est effectué sur la base d'un intérêt légitime ou à des fins de marketing direct et de profilage en découlant.
     
  • Portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format ordinaire et lisible par machine et, dans la mesure des possibilités techniques, d'exiger leur transmission directe à des tiers.

Pour exercer ces droits, veuillez contacter notre préposé à la protection des données par e-mail à Dataprotection@rcibanque.com ou par écrit à l'adresse ci-dessus.


En outre, si vous avez votre domicile ou résidez habituellement dans un pays de l'UE ou de l'EEE et, le cas échéant, en vertu du droit national d'autres pays, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données.

 

 

9. Obligation de fournir des données à caractère personnel

 

La collecte de certaines données à caractère personnel est requise par la loi ou indispensable à la conclusion d'un contrat ou à son exécution.

 

Sans ces données à caractère personnel, nous ne sommes pas en mesure de conclure un contrat avec vous ni de l'exécuter.